A-12.1, r. 1 - Décret concernant la mise en place du Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l’économie sociale

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. L’aide financière est accordée suivant l’une ou l’autre des formes suivantes:

a)  un prêt de capitalisation: un prêt consenti par la société à une entreprise, lequel comporte certaines caractéristiques pouvant s’apparenter à du capital;

b)  une garantie de prêts de capitalisation: une garantie de remboursement d’une partie de la perte nette relative à un prêt consenti par un prêteur à une entreprise ou au bénéfice d’une entreprise;

c)  une acquisition de parts privilégiées: une acquisition par la société de parts privilégiées d’une entreprise coopérative;

d)  une garantie de rachat de parts privilégiées: une garantie accordée par la société du rachat des parts privilégiées émises par une entreprise coopérative et achetées par une autre entreprise coopérative ou par un prêteur;

e)  une prise en charge d’intérêts: une prise en charge totale ou partielle des intérêts sur un prêt de capitalisation consenti ou garanti par la société ou sur les parts privilégiées achetées ou dont le rachat est garanti par la société.

D. 375-2002, a. 6.